Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de Pros de ma ville (ci-après dénommé "l'éditeur") et toute personne ou entité souhaitant passer commande (ci-après dénommée "l'annonceur"). La signature de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les CGV définissent les modalités de vente des espaces publicitaires proposés par l'éditeur à l'annonceur sur la plateforme digitale de Pros de ma ville.

Article 2 : Modalités

La mise en ligne correspond à un service de location d'une durée d'un mois, à compter de l'affichage de l'annonce sur le site Internet. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, sauf résiliation conforme aux dispositions de l'article 7. Les prix peuvent être réglés en une seule fois ou en plusieurs versements. En cas de non-respect des conditions de paiement, la totalité de la créance sera exigible, majorée de 10 %. La facture pour le premier mois sera émise lors de la commande, tandis que le solde sera facturé séparément avec un avenant signé par le client.

Article 3 : Indépendance

Pros de ma ville est un site entièrement indépendant. Aucune de ses offres ne doit être interprétée comme un partenariat ou un mandat publicitaire avec un organisme public (Administration, Collectivité Locale, etc.).

Article 4 : Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est seul responsable du contenu des visuels et annonces transmis. Il garantit que ceux-ci sont conformes à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute publication qui ne respecterait pas ces conditions. Les textes et images nécessaires à l'annonce doivent être remis à l'éditeur lors de la commande. À défaut, les informations du bon de commande seront utilisées. L'annonceur est responsable des contenus publié.

Article 5 : Processus de commande

5.1. Maquette :

Avant publication, l'éditeur soumettra à l'annonceur une maquette pour approbation. En l'absence de modification demandée dans un délai de 8 jours, la maquette sera considérée comme acceptée.

5.2. Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, sauf résiliation conforme aux dispositions de l'article 7.

Article 6 : Conditions financières

6.1. Prix et paiement :

Un acompte équivalant au prix hors taxes d'une parution sera demandé à la signature de la commande. Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours suivant la première parution.

6.2. Facturation :

Chaque paiement donnera lieu à une facture acquittée, transmise à l'annonceur.

6.3. Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux de la Banque centrale européenne majoré de 2 points sera appliquée. Un escompte de 3 % sera accordé pour tout paiement effectué avant l'échéance.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon, l'annonceur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la signature de la commande, sauf si une insertion immédiate est demandée. Les frais de mise en page seront facturés même en cas de rétractation.

Article 8 : Force majeure

L'éditeur ne sera pas tenu responsable des retards ou manquements dus à des événements de force majeure (incendies, inondations, grèves, etc.). Ces circonstances suspendent l'exécution des obligations contractuelles.

Article 9 : Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'annonceur peut accéder, modifier ou s'opposer au traitement de ses données personnelles sur simple demande par email à l'éditeur.

Article 10 : Litiges

Tout litige relatif à la formation ou à l'exécution de la commande sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend l'éditeur.

Article 11 : Acceptation des CGV

En signant la commande, l'annonceur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.